Vous venez de signer un compromis de vente. Félicitations ! Mais attendez... Pas de panique si vous changez d’avis. En France, vous avez 10 jours pour faire machine arrière, et ce, sans avoir à vous justifier. Sympa, non ?
La loi, votre meilleure alliée
Ce droit, c’est l’Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation qui vous le donne. En gros, après la signature, vous avez un délai de rétractation de dix jours. C’est un peu comme avoir un filet de sécurité, juste au cas où. Pas besoin de se torturer l’esprit, vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous changez d’avis, et surtout, vous ne payez aucune pénalité.
Comment faire ?
C’est tout simple : une petite lettre recommandée avec accusé de réception et hop, envoyée au vendeur ou à son notaire avant que le délai ne soit expiré. Facile, non ? En plus, si vous avez versé un acompte, il vous sera entièrement remboursé. Pas de mauvaise surprise.
Et si vous dépassez le délai ?
Là, c’est une autre histoire. Si vous laissez passer ces 10 jours, c’est plus compliqué. Pas question de revenir en arrière comme ça. Vous devrez trouver une clause suspensive pour justifier votre retrait. Une clause suspensive, c’est un peu comme un joker dans un jeu de société. Par exemple, si la banque vous refuse un prêt, vous pouvez tout annuler sans souci.
Pas de clause suspensive ? Attention à la casse !
Si aucune clause suspensive ne s’applique, ça se corse. Vous pourriez devoir payer des dommages-intérêts en vertu de l’Article 1231-5 du Code civil. Et oui, le vendeur n’est pas là pour plaisanter. Vous pourriez même perdre votre dépôt de garantie. Autant dire que ça peut faire mal.
La justice tranche
Dernièrement, une décision de la Cour de cassation a rappelé la règle : si vous refusez de finaliser la vente sans raison légale ou sans clause suspensive, le vendeur peut vous demander des dommages-intérêts. Bref, respectez bien vos engagements, sinon ça peut vite vous coûter cher !
Petit récap des textes de loi :
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Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation : ce fameux délai de rétractation de 10 jours.
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Article 1231-5 du Code civil : sur l’évaluation des dommages-intérêts quand on rompt un contrat sans bonne raison.
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Cass. civ. 3ème, 2 février 2022, n° de pourvoi : 20-23.468 : décision qui rappelle que l’acheteur doit respecter ses engagements si aucune clause suspensive ne s’applique.
Alors, prêts à sauter le pas ou à faire un petit pas en arrière ?
À propos de l'auteur
Diane Lencre, rédactrice pour Rose La Lune Paris, est passionnée par le bien-être et guidée par son lien spirituel avec les cycles de la lune. À travers ses articles, elle partage des mots de douceur, d'inspiration, et de bienveillance, pour accompagner chacun vers une vie plus apaisée.
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