En France, lorsque vous signez un compromis de vente, la loi vous accorde un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la signature.
Ce droit est prévu par l’Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, et vous permet de vous désengager sans justification ni pénalité.
Pour cela, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son notaire avant l'expiration de ce délai.
Si vous vous rétractez dans les délais, tout acompte versé doit vous être intégralement remboursé.
En revanche, si vous dépassez ce délai, il devient plus difficile d’annuler le compromis de vente.
Vous ne pouvez alors vous désengager qu’en invoquant une clause suspensive (ex : refus de prêt bancaire).
Si aucune clause suspensive n’est applicable, vous pourriez être contraint de payer des dommages-intérêts, en vertu de l’Article 1231-5 du Code civil, voire perdre votre dépôt de garantie.
Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. civ. 3ème, 2 février 2022, n° de pourvoi : 20-23.468) a confirmé que des dommages-intérêts peuvent être réclamés par le vendeur si l'acheteur refuse de finaliser la vente sans raison légale ou clause suspensive.
Références juridiques :
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation : prévoyant le délai de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur.
Article 1231-5 du Code civil : régissant l’évaluation des dommages et intérêts en cas de rupture d’un contrat sans cause légitime.
Cass. civ. 3ème, 2 février 2022, n° de pourvoi : 20-23.468 : décision confirmant l'obligation de l'acheteur à respecter ses engagements en l'absence de clause suspensive.
